J.O. 236 du 11 octobre 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Avis relatifs à des abrogations d'autorisations d'ouverture d'établissements de préparation d'aliments médicamenteux

NOR : SANT0623818V


Décision du 17 août 2006 de la directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire)

Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 5142-1 à L. 5142-3, R. 5142-5, R. 5142-9 et R. 5142-15 ;

Vu l'arrêté du 9 mai 1989 autorisant la société UCANOR LE NEUBOURG située chemin de Ressault, 27110 Le Neubourg, à exploiter un établissement de préparation d'aliments médicamenteux situé chemin de Ressault, 27110 Le Neubourg ;

Vu le courrier du 10 août 2006 de la direction départementale des services vétérinaires de l'Eure nous précisant la cessation de toute activité de l'établissement susvisé ;

Considérant que l'autorisation d'ouverture est délivrée à une entreprise pour un établissement où est exercée une activité pharmaceutique vétérinaire dans des locaux identifiés par une adresse précise ;

Considérant que tout changement aux locaux est subordonné à une nouvelle autorisation ;

Considérant que l'entreprise UCANOR LE NEUBOURG ne figure plus au registre du greffe du tribunal de commerce concerné depuis le 1er mars 2005 ;

Considérant que l'établissement susvisé a cessé toute activité,

La directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments décide :

L'autorisation d'ouverture attribuée à la société UCANOR LE NEUBOURG par l'arrêté no V 1024/89 du 9 mai 1989 pour l'établissement de préparation d'aliments médicamenteux situé chemin de Ressault, 27110 Le Neubourg, est abrogée à compter du 17 août 2006 par la décision no V 2299/06.